Calcul des droits de succession

 

Les droits de succession sont calculés individuellement, après application, sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, d'un abattement qui dépend, notamment, de son lien de parenté avec le défunt.

Le tarif des droits de succession est ensuite appliqué sur chacune de ces parts. Les droits résultant de l'application du barème peuvent ensuite être réduits pour charges de famille ou en raison du statut de mutilé de guerre.

 Nouveauté

La loi de finances pour 2009 (PLF 2009) a fixé le taux annuel de réévaluation des abattements et barèmes des droits de donation et de succession pour 2009 à 2,9 %.

Abattements

Abattement personnel

Le montant de l'abattement varie en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l'ayant droit.

 

Situation

Abattement 2009

Descendant

156 357 €

Ascendant

156 357 €

Frère ou sœur

15 636 €

Neveu ou nièce

7 818 €

Handicapé (*)

156 357 €

Autres

1 564 €

(*) Cet abattement peut se cumuler avec un autre abattement (c'est la cas par exemple pour un enfant handicapé qui bénéficie alors d'un abattement de 312 714 €).

 

Les abattements sont réévalués chaque 1er janvier en fonction de l’inflation.

 Attention

Les abattements de 156 357, 15 636 et 7 818 € (en 2009) sont diminués de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui lui ont été faites par le défunt de son vivant depuis moins de 6 ans.

Abattement spécial pour handicap

Pour le calcul des droits de succession, les héritiers infirmes bénéficient d'un abattement spécial de 156 357 € (en 2009) sur leur part. Cet abattement se cumule avec l'abattement "normal" auquel ils peuvent avoir droit en tant qu'ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou sœur, ou neveu ou nièce du défunt.

Tarif des droits

Le tarif des droits varie, lui aussi, en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l'ayant droit.

 

Fraction taxable

Tarif des droits


2009

Ligne directe

Frère et sœur

Parents 4 è degré

Autres (*)

< 7 922 €

5 %

35 %

55 %

60 %

de 7 922 à 11 883 €

10 %

35 %

55 %

60 %

de 11 883 à 15 636 €

15 %

35 %

55 %

60 %

de 15 636 à 23 975 €

20 %

35 %

55 %

60 %

de 23 975 à 31 271 €

20 %

45 %

55 %

60 %

de 31 271 à 542 036 €

20 %

45 %

55 %

60 %

de 542 036 à 886 020 €

30 %

45 %

55 %

60 %

de 886 020 à 1 772 041 €

35 %

45 %

55 %

60 %

> 1 772 041 €

40 %

45 %

55 %

60 %

(*) N’appartiennent pas à cette catégorie le conjoint survivant ou partenaire de PACS.

Les plafonds des tranches des barèmes sont réévalués chaque 1er janvier en fonction de l’inflation.

 Attention

Si la succession a été précédée de donations consenties par le défunt au même bénéficiaire (l'héritier) depuis moins de 6 ans, les tranches qui ont déjà servi pour l'imposition de ces donations antérieures ne peuvent pas être utilisées. Les tranches n'ayant servi qu'en partie ne peuvent être appliquées que pour leur solde.

Réductions de droit

Les droits résultant de l'application du barème peuvent être réduits pour charges de famille ou en raison du statut de mutilé de guerre de l'héritier ou du légataire.

Réduction pour charges de famille

Lorsqu'un héritier, légataire ou donataire a 3 enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de l'ouverture de ses droits à la succession ou de la donation, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge, d'une réduction sur les droits de mutation. Cette réduction est limitée à :

305 € par enfant à partir du troisième, si la transmission s'opère en ligne collatérale ou entre tierces personnes ;

610 € par enfant à partir du troisième, si la transmission s'opère en ligne directe.

Réduction en faveur des mutilés de guerre

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

 Pour en savoir plus

Evaluation de l'actif successoral

Sources

CGI, art. 777 et s.

L. Fin. pour 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, JO 28 déc., art. 2